27/07/2017

Demander un extrait de casier judiciaire

L'extrait de casier judiciaire est une copie du casier judiciaire national qui indique l'ensemble de vos condamnations. Il est souvent demandé en cas de signature chez un employeur : la fonction publique, l'enseignement, les métiers judiciaires, etc. On y revient un peu plus tard !

hammer-719062_640.jpg

Le casier judiciaire est composé de plusieurs bulletins qui ne sont pas tous accessibles. En effet, seul le bulletin n°3 peut être demandé et consulté sur simple demande faite sur le site du ministère de la justice. Il est gratuit et rapide de demander son extrait de casier judiciaire qui sera adresser par la poste directement à votre domicile.  L'extrait de casier doit être demandé par la personne en question et il n'est pas possible de demander ce document pour un tiers.

L'extrait de casier judiciaire peut être demander par des employeurs ou pour l'exercice de certaines professions. Le bulletin n°3 contient uniquement  les condamnations les plus graves : crimes et délits engendrant une condamnation de plus de 2 ans d'emprisonnement ou si le tribunal l'ordonne, certaines déchéances ou incapacités , la mesure de suivi socio-judiciaire et la peine d'interdiction d'exercer une activité si elle implique d'être avec des mineurs. Les condamnations restent mentionnées au casier pendant 40 ans sauf amnistie ou réhabilitation décidée par un juge.

Le bulletin n°1 du casier judiciaire contient toutes les condamnations et décisions de justice et ne peut être délivré qu'aux magistrats et aux établissements pénitentiaires. Le bulletin n°2 pourra être délivré pour des motifs précis à des employeurs particuliers (éducation nationale par exemple).

L'extrait de casier judiciaire peut donc être demandé en ligne par la personne concernée. Il pourra aussi être demandé par un professionnel si l'accès au bulletin n°2 était nécessaire. Il est possible de demander un extrait de casier pour voir les infractions qui sont toujours mentionnées dessus le cas échéant. Dans tous les cas, la demande d'extrait par un employeur est légitime et permet d'avoir un suivi des mesures prises. L'extrait de casier judiciaire pourra être actualisé si une infraction est effacée du bulletin suite à une demande du juge, afin de favoriser la réinsertion.

18/07/2017

Ce qu'il faut faire quand on a perdu son passeport !

Si vous perdez votre passeport à l'étranger, en dehors de l'Union Européenne, vous devrez vous rendre à l'ambassade ou au consulat français pour obtenir un laisser-passer vous permettant de rentrer en France et de passer la frontière. Cela pourra prendre du temps, notamment si vous n'avez pas d'autre pièce d'identité sur vous ou si vous n'avez pas la copie de votre passeport perdu. Une fois de retour en France, vous pourrez entreprendre les démarches pour refaire un passeport.

passport-933051_640.jpg

Si vous perdez votre passeport en France, vous pouvez appeler le service des objets trouvés de la ville où vous pensez l'avoir perdu. Si cette recherche est un échec, vous devez faire une déclaration de perte (Cerfa n°14011*01 ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R13630) auprès de la gendarmerie ou du commissariat si vous ne souhaitez pas refaire une demande de passeport immédiatement. Cela évitera que votre identité puisse être utilisée par une personne mal intentionnée qui récupérerait votre passeport. 

Pour faire une demande de passeport suite à une perte, vous devrez joindre la déclaration de perte. La demande se fait auprès de la mairie de votre domicile et doit contenir un certain nombre de documents. Pour faire refaire votre passeport, vous devrez vous acquitter d'un timbre fiscal de 86€ et vous devrez attendre plusieurs semaines pour l'obtenir. 

Pour éviter de vous retrouver sans document d'identité en cas de perte de votre passeport, il est conseillé de faire faire une carte d'identité nationale qui est gratuite. Cette carte permettra également de refaire plus facilement votre passeport en cas de perte. De manière générale, pour éviter toute perte, il est préférable de laisser son passeport chez soi ou dans un coffre à l'hôtel pour éviter les mauvaises surprises avant un départ en vacances par exemple. 

Il existe donc des solutions en cas de perte de votre passeport mais dans tous les cas vous devez déclarer la perte pour éviter une usurpation d'identité.

29/06/2017

Faites opposition sur votre carte bancaire si elle est perdue ou volée !

Vol, perte, oubli dans un lieu public, la perte de sa carte bancaire peut engendrer des conséquences fâcheuses, très fâcheuses. Même s'ils ne sont pas en possession d'un code secret, certaines personnes mal intentionnées peuvent utiliser votre carte. Il est donc nécessaire de réagir rapidement lorsque vous vous en rendez-compte et de faire opposition.  

visa-957187_640.jpg


 Auprès de qui faire opposition ?
 
Pour faire opposition, il convient de vous adresser indifféremment :

  • A votre banque : vous pouvez leur signaler directement la perte de votre carte bancaire et signaler votre volonté de faire opposition
  • Au centre d'opposition bancaire (attention le numéro est payant !)

 
Comment faire opposition ?
 
Faire opposition ne prend que quelques minutes et se fait très facilement.
 
Auprès de votre banque : avertir votre conseiller financier que vous n'êtes plus en possession de votre carte bancaire présente plusieurs avantages. En effet, si vous n'avez pas noté le numéro de votre carte bancaire, il sera difficile de faire opposition au centre d'opposition. Il y a les coordonnées de toutes les banques sur ce site : http://opposition-carte.com/ et en plus toutes les étapes à suivre pour chaque (avec les coordonnées) pour faire opposition auprès de votre banque.

Votre banquier pour sa part pourra retrouver trace de votre carte. Par ailleurs, faire opposition auprès de votre banquier lui permet de repérer tout mouvement suspect sur votre compte et les démarches de remboursement des sommes débitées à tors pourront ainsi, être facilitées

Enfin, si vous êtes abonné à un service de banque en ligne avec votre banque, vous pouvez directement faire opposition sur votre compte en ligne. Il existe des onglets pour faire opposition sur votre chéquier ou sur votre carte bancaire.
 
Auprès du centre d'opposition bancaire : pour faire opposition à votre centre d'opposition de carte bancaire, il vous suffit de les contacter par téléphone. Si cette action est simple et totalement gratuite, elle nécessite toutefois d'avoir pris quelques précautions :

  • Avoir noté dans un agenda ou dans le répertoire de votre téléphone portable, le numéro du centre d'appel
  • Connaître le numéro de votre carte bancaire, ainsi que sa date d'expiration.  

Une fois que vous avez fait opposition celle-ci prend effet immédiatement. Sachez également qu'une fois l'opposition faite, celle-ci est irrémédiable !!