27/07/2017

Demander un extrait de casier judiciaire

L'extrait de casier judiciaire est une copie du casier judiciaire national qui indique l'ensemble de vos condamnations. Il est souvent demandé en cas de signature chez un employeur : la fonction publique, l'enseignement, les métiers judiciaires, etc. On y revient un peu plus tard !

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Le casier judiciaire est composé de plusieurs bulletins qui ne sont pas tous accessibles. En effet, seul le bulletin n°3 peut être demandé et consulté sur simple demande faite sur le site du ministère de la justice. Il est gratuit et rapide de demander son extrait de casier judiciaire qui sera adresser par la poste directement à votre domicile.  L'extrait de casier doit être demandé par la personne en question et il n'est pas possible de demander ce document pour un tiers.

L'extrait de casier judiciaire peut être demander par des employeurs ou pour l'exercice de certaines professions. Le bulletin n°3 contient uniquement  les condamnations les plus graves : crimes et délits engendrant une condamnation de plus de 2 ans d'emprisonnement ou si le tribunal l'ordonne, certaines déchéances ou incapacités , la mesure de suivi socio-judiciaire et la peine d'interdiction d'exercer une activité si elle implique d'être avec des mineurs. Les condamnations restent mentionnées au casier pendant 40 ans sauf amnistie ou réhabilitation décidée par un juge.

Le bulletin n°1 du casier judiciaire contient toutes les condamnations et décisions de justice et ne peut être délivré qu'aux magistrats et aux établissements pénitentiaires. Le bulletin n°2 pourra être délivré pour des motifs précis à des employeurs particuliers (éducation nationale par exemple).

L'extrait de casier judiciaire peut donc être demandé en ligne par la personne concernée. Il pourra aussi être demandé par un professionnel si l'accès au bulletin n°2 était nécessaire. Il est possible de demander un extrait de casier pour voir les infractions qui sont toujours mentionnées dessus le cas échéant. Dans tous les cas, la demande d'extrait par un employeur est légitime et permet d'avoir un suivi des mesures prises. L'extrait de casier judiciaire pourra être actualisé si une infraction est effacée du bulletin suite à une demande du juge, afin de favoriser la réinsertion.

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