23/06/2017

Comment demander un extrait d'acte de naissance ?

L'acte de naissance donne des informations sur la date, le lieu et les noms et prénoms d'une personne. Il donne aussi le nom et prénom de ses parents dans le cas d'un acte de naissance avec filiation. La personne concernée peut faire une demande de la copie intégrale de son acte de naissance auprès de la mairie où sa naissance a été déclarée. C'est un document souvent demandé pour les procédures administratives comme pour faire ou refaire ses papiers d'identité, s'inscrire au registre des commerces, pour se marier, pour se pacser (on en a déjà parlé d'ailleurs !).

mayor-917149_640.jpg

Les ascendants, descendants ou encore les avocats d'une personne pourront également en faire la demande. Un extrait d'acte de naissance sans filiation peut être demandée par toute personne. Il en est de même pour un acte de plus de 75 ans ou un acte de plus de 25 ans depuis la date de décès de la personne concernée.

La demande d'acte de naissance peut se faire en ligne, sur place ou par correspondance, selon les mairies. Une copie de la pièce d'identité sera demander pour toute demande d'acte de naissance avec filiation. La demande est totalement gratuite et assez rapide. L'acte de naissance peut permettre d'avoir connaissance des mentions en marge de l'état civil : reconnaissance d'un enfant, mariage, pacs, divorce, décès, etc.

En cas de refus par la mairie du lieu de naissance de communiquer l'acte de naissance, il faut saisir le procureur de la République. En cas de problème, c'est le tribunal de grande instance qui tranchera, mais la mairie est normalement tenue de délivrer ce type de document. L'acte de naissance ainsi obtenu restera valable tant que les éléments qui y figurent n'ont pas été modifiés depuis sa délivrance.

Si vous souhaitez produire votre acte de naissance dans un pays étranger, vous pouvez demander gratuitement une version bilingue du document. En revanche, ce service n'est pas disponible pour toutes les langues et à défaut il vous faudra demander une traduction assermentée mais dans ce cas la traduction sera payante.

02/06/2017

Déduction d'impôts lorsque l'on emploie une aide à domicile

Vous le saviez peut-être, toutes les déclarations d’emploi d’aide à domicile peuvent être l’objet d’une réduction d’impôts pour l’employeur.

Pour faciliter l’emploi dans le secteur mais aussi et surtout pour que les personnes ayant besoin de ces services, souvent des personnes âgées ou en situation de handicap, avec des revenus généralement moins hauts que la moyenne, puissent en bénéficier à moindre coût. Les réductions d’impôts peuvent tout de même s’élever à 50 % des sommes dégagées par l’employeur pour salarier l’aide à domicile. Cette remise se calcule d’une année sur l’autre et est déduite des impôts à payer sur l’année suivante, autrement dit la réduction n’est pas immédiate mais elle en vaut la chandelle sur le long terme !

brush-15931_640.jpg

Pour en bénéficier, il y a plusieurs conditions à remplir. Tout d’abord, l’emploi d’une aide à domicile doit se contracter sur la base d’un rapport salarié avec l’employé, que le lieu de travail soit votre résidence principale ou secondaire, ou dans la résidence d’un ascendant et que ce dernier dispose d’une allocation personnalisée d’autonomie.

Il existe tout un tas d’aides en plus de cette allocation. Il y a une liste sur ce site http://aidedomicile-nantes.com/reduction-impot-aide/ avec un lien vers chaque type d’aide et surtout une démonstration de comment s’opère la réduction d’impôts lorsque l’on emploie une aide à domicile.

Les travaux d’aide à domicile concernent tout un tas de services. Outre l’assistance aux personnes âgées ou en situation de handicap, il y a bien sûr l’entretien de la maison, les activités ménagères, les petits travaux de jardinage ou de bricolage, de l’assistance informatique/internet, de l’aide aux courses, aux formalités administratives, des promenades, des gardes d’enfants, du soutien scolaire…

A noter que les aides à domicile ne peuvent, sauf mentions contraires et sous réserve de droit d’exercer suite à l’acquisition d’un diplôme reconnu, pratique de tâches d’aide-soignant-e ou d’infirmier-ère. Il ne s’agit-là pas des mêmes besoins et donc des mêmes aides attribuées par l’état.

23/05/2017

La procédure pour demander le PACS

Alternative intéressante au mariage, le Pacte Civil de Solidarité est un contrat passé entre deux conjoints visant à organiser leur vie commune. En signant ce pacte, les deux partenaires du PACS s'engagent à mener une vie commune et à subvenir conjointement à celle-ci tout en s'apportant une aide matérielle et financière.

jump-2191590_640.jpg


 
 Quels documents obligatoires pour un PACS? :
 
Pour conclure un PACS, les partenaires doivent obligatoirement joindre à leur dossier :
 
- la convention de PACS établie par les conjoints ou rédigée par les conjoints. Cette convention précise le régime de communauté adopté. Elle doit également faire mention de l'envie de mener conjointement une vie commune et la volonté d'être liés par un PACS. Cette convention peut être établie sur papier libre, être rédigée par un notaire ou établie sur un formulaire CERFA n°15428*01.
- un extrait d'acte de naissance avec ou sans filiation datant de moins de 3 mois. Pour les personnes divorcées, cet extrait d'acte de naissance doit obligatoirement faire mention du divorce.
- la copie de la pièce d'identité de chacun des partenaires + les originaux à présenter lors du dépôt du dossier.
- une attestation sur l'honneur précisant qu'aucun lien de parenté ou d'alliance n'existe entre les futurs partenaires. Cette attestation peut être remplacée par le document CERFA N°15432*01 (trouvable à cette adresse : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15432.do ).
- une attestation sur l'honneur ou le document CERFA N°15431*01 rédigée par les partenaires et spécifiant la volonté de ces derniers de vouloir adopter un domicile commun (et hop, voilà le formulaire en question : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15431.do ).
 
Où déposer sa demande de PACS ?
 
Contrairement au mariage, le PACS ne se conclut pas en mairie, mais au Tribunal d'Instance du domicile. Ceci dit, certaines mairies peuvent aussi s'en occuper, renseignez-vous auprès de la vôtre ! Cela peut vous faire gagner du temps.

La démarche s'effectue en deux temps. Dans un premier il convient de déposer le dossier au Greffe du Tribunal en main propre par l'un des deux conjoints. Dans un second temps, sous un délai de 3 mois environ, les deux conjoints procéderont à la signature de leur Pacte Civil de Solidarité.

Il n'y a rien de très solennel et encore moins cérémonial dans l'acte auprès du tribunal, mais beaucoup de personnes le fêtent ensuite !

10:09 Publié dans ADMINISTRATION | Tags : formulaire, pacs | Lien permanent | Commentaires (0)