23/05/2017

La procédure pour demander le PACS

Alternative intéressante au mariage, le Pacte Civil de Solidarité est un contrat passé entre deux conjoints visant à organiser leur vie commune. En signant ce pacte, les deux partenaires du PACS s'engagent à mener une vie commune et à subvenir conjointement à celle-ci tout en s'apportant une aide matérielle et financière.

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 Quels documents obligatoires pour un PACS? :
 
Pour conclure un PACS, les partenaires doivent obligatoirement joindre à leur dossier :
 
- la convention de PACS établie par les conjoints ou rédigée par les conjoints. Cette convention précise le régime de communauté adopté. Elle doit également faire mention de l'envie de mener conjointement une vie commune et la volonté d'être liés par un PACS. Cette convention peut être établie sur papier libre, être rédigée par un notaire ou établie sur un formulaire CERFA n°15428*01.
- un extrait d'acte de naissance avec ou sans filiation datant de moins de 3 mois. Pour les personnes divorcées, cet extrait d'acte de naissance doit obligatoirement faire mention du divorce.
- la copie de la pièce d'identité de chacun des partenaires + les originaux à présenter lors du dépôt du dossier.
- une attestation sur l'honneur précisant qu'aucun lien de parenté ou d'alliance n'existe entre les futurs partenaires. Cette attestation peut être remplacée par le document CERFA N°15432*01 (trouvable à cette adresse : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15432.do ).
- une attestation sur l'honneur ou le document CERFA N°15431*01 rédigée par les partenaires et spécifiant la volonté de ces derniers de vouloir adopter un domicile commun (et hop, voilà le formulaire en question : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15431.do ).
 
Où déposer sa demande de PACS ?
 
Contrairement au mariage, le PACS ne se conclut pas en mairie, mais au Tribunal d'Instance du domicile. Ceci dit, certaines mairies peuvent aussi s'en occuper, renseignez-vous auprès de la vôtre ! Cela peut vous faire gagner du temps.

La démarche s'effectue en deux temps. Dans un premier il convient de déposer le dossier au Greffe du Tribunal en main propre par l'un des deux conjoints. Dans un second temps, sous un délai de 3 mois environ, les deux conjoints procéderont à la signature de leur Pacte Civil de Solidarité.

Il n'y a rien de très solennel et encore moins cérémonial dans l'acte auprès du tribunal, mais beaucoup de personnes le fêtent ensuite !

10:09 Publié dans ADMINISTRATION | Tags : formulaire, pacs | Lien permanent | Commentaires (0)

22/05/2017

Bientôt le bac, bientôt la fac ?

Bonjour à tous ! Aujourd'hui je surmonte un problème avec mon fiston, les préinscriptions à la fac.

Vous n'avez pas encore passé votre bac, alors la fac cela vous semble bien loin ! Et pourtant vous y êtes déjà, car c'est entre Janvier et mars (oui du coup j'arrive tard, mais il y a plusieurs sessions d'inscription...) qu'il faut absolument commencer vos démarches pour vous y inscrire. 
 
Alors, comment s'inscrire à la fac ?books-1012088_640.jpg
 
Entre vos recherches au CDI (et non pas "de" CDI... ça, ça viendra après la fac :) ), le salon de l'étudiant ou toute autre foire à l'orientation, ça y est, vous savez enfin ce que vous voulez faire. Mais attention, pour vous inscrire à la fac il ne faut absolument pas louper le coche de l'inscription. En effet, celle-ci se fait directement sur internet via le site www.admission-postbac.fr. Avec une procédure qui s'adresse à tous les lycéens quelle que soit leur orientation ou leur origine scolaire, c'est le moment d'émettre ses vœux d'orientation.  


 
Que vous choisissiez d'aller à la fac, en prépa ou de faire une école spécialisée privée, c'est pareil c'est sur ce site là que vous devez absolument vous inscrire !
 
études, université, inscriptionUne fois que vous avez créé votre dossier d'inscription, il suffit d'y faire figurer vos vœux pour les établissements. Vous pouvez formuler jusqu'à 36 voeux. Donc ça va, il y a de quoi faire ! Les établissements classeront ensuite les dossiers suivant les critères pédagogiques, mais sans connaître vos ordres de préférence. D'une façon générale, le déroulement se passe ainsi :
 
- Inscription sur le site admission-postbac.fr entre le 20 janvier 2017 et le 20 mars 2017
- Modification du classement par ordre hiérarchique jusqu'au 31 mai 2017
- Confirmation et envoi des dossiers sur support papier jusqu'au 2 Avril 2017
- Contrôle des dossiers entre le 3 et le 6 mai 2017  
- Consultation des voeux et confirmations du 08 au 13 juin 2017. Cette phase est l'une des phases capitales, car c'est à ce moment qu'il faudra répondre "oui" à l'une de vos acceptations. De là découlera une inscription administrative dans l'un des établissements choisis.
 
Si aucun de vos voeux n'a été accepté, il existe une procédure complémentaire jusqu'à début septembre pour recommencer et refaire une sélection de voeux, autres que ceux formulés la première fois.