23/05/2017

La procédure pour demander le PACS

Alternative intéressante au mariage, le Pacte Civil de Solidarité est un contrat passé entre deux conjoints visant à organiser leur vie commune. En signant ce pacte, les deux partenaires du PACS s'engagent à mener une vie commune et à subvenir conjointement à celle-ci tout en s'apportant une aide matérielle et financière.

jump-2191590_640.jpg


 
 Quels documents obligatoires pour un PACS? :
 
Pour conclure un PACS, les partenaires doivent obligatoirement joindre à leur dossier :
 
- la convention de PACS établie par les conjoints ou rédigée par les conjoints. Cette convention précise le régime de communauté adopté. Elle doit également faire mention de l'envie de mener conjointement une vie commune et la volonté d'être liés par un PACS. Cette convention peut être établie sur papier libre, être rédigée par un notaire ou établie sur un formulaire CERFA n°15428*01.
- un extrait d'acte de naissance avec ou sans filiation datant de moins de 3 mois. Pour les personnes divorcées, cet extrait d'acte de naissance doit obligatoirement faire mention du divorce.
- la copie de la pièce d'identité de chacun des partenaires + les originaux à présenter lors du dépôt du dossier.
- une attestation sur l'honneur précisant qu'aucun lien de parenté ou d'alliance n'existe entre les futurs partenaires. Cette attestation peut être remplacée par le document CERFA N°15432*01 (trouvable à cette adresse : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15432.do ).
- une attestation sur l'honneur ou le document CERFA N°15431*01 rédigée par les partenaires et spécifiant la volonté de ces derniers de vouloir adopter un domicile commun (et hop, voilà le formulaire en question : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15431.do ).
 
Où déposer sa demande de PACS ?
 
Contrairement au mariage, le PACS ne se conclut pas en mairie, mais au Tribunal d'Instance du domicile. Ceci dit, certaines mairies peuvent aussi s'en occuper, renseignez-vous auprès de la vôtre ! Cela peut vous faire gagner du temps.

La démarche s'effectue en deux temps. Dans un premier il convient de déposer le dossier au Greffe du Tribunal en main propre par l'un des deux conjoints. Dans un second temps, sous un délai de 3 mois environ, les deux conjoints procéderont à la signature de leur Pacte Civil de Solidarité.

Il n'y a rien de très solennel et encore moins cérémonial dans l'acte auprès du tribunal, mais beaucoup de personnes le fêtent ensuite !

10:09 Publié dans ADMINISTRATION | Tags : formulaire, pacs | Lien permanent | Commentaires (0)